Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et prise d'effet de la décision
Résumé Cette décision commence à s'appliquer un jour après avoir été publiée.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet au lendemain de sa publication.
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