Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de la décision et exceptions pour les orthophonistes
Résumé Cette décision s'applique à partir du 1er avril 2022, sauf pour les orthophonistes, qui devront attendre le 6 avril.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er avril 2022 à l'exception de l'article 1-II qui prendra effet au 6 avril 2022 pour les orthophonistes.
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