Art. 1er. - M. Guillaume Goulard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Jean-Denis Combrexelle.
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JORF n°13 du 16 janvier 2000
Décision du 13 janvier 2000
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;
Vu la décision du 6 octobre 1999 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1999-octobre 2000 ;
Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 janvier 2000 ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 13 janvier 2000,
Décide :
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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M. Guillaume Goulard, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Jean-Denis Combrexelle. Application du titre VII (articles 56 et 57) de la Constitution.
Fait à Paris, le 13 janvier 2000.
Yves Guéna