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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision officielle – Annexes et signatures
Résumé Ce document officiel signé par le directeur de la caisse d’assurance maladie et le représentant légal d’une entreprise décrit les formalités administratives liées aux attestations de transport médical dans une annexe du JORF.
Mots-clés : décision officielle administration publique assurance maladie
Fait à, le
Le directeur de la caisse d'assurance maladie,
Le représentant légal de l'entreprise,
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