JORF n°0055 du 6 mars 2009

Article 1

Article 1

Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité principale est la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.


Historique des versions

Version 1

Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité principale est la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.