Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la décision du 8 août 2022 sur les délégations de signature
Résumé Une décision du 13 décembre 2022 annule une autre décision du 8 août 2022 concernant les signatures pour les astreintes.
La décision du 8 août 2022 portant délégation de signature aux fins d'exercice d'astreintes de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (NOR : IOMD2222089S) est abrogée.
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