Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des pouvoirs à M. Eric Tison
Résumé M. Eric Tison peut signer des papiers pour le ministre de l'intérieur, mais seulement pour les sujets liés aux libertés et aux lois, et sous la supervision de sa directrice.
Délégation est donnée à M. Eric Tison, administrateur général de l'Etat, chargé des fonctions de sous-directeur des libertés publiques, directement placé sous l'autorité de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
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