Article 23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la gestion des dommages inférieurs à 10 000 €
Résumé Léa Boulhol et Gael Georges peuvent signer des documents pour des réparations de moins de 10 000 €.
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous les actes, décisions, correspondances courantes, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 10 000 € :
- à Mme Léa Boulhol, contractuelle, directement placée sous l'autorité de la cheffe du pôle dommages corporels du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur ;
- à M. Gael Georges, contractuel, directement placé sous l'autorité de la cheffe du pôle dommages corporels du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur.
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