JORF n°0294 du 19 décembre 2010

Décision du 13 décembre 2010

Le président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité,

Vu la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ;

Vu le décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ;

Vu le décret du 2 mai 2005 portant nomination du directeur général de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ;

Vu le décret du 10 décembre 2010 portant nomination du président du collège de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité,

Décide :

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Marc Dubourdieu, directeur général, à l'effet de signer, au nom du président, tous actes se rapportant au fonctionnement de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des délibérations du collège.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 décembre 2010.

E. Molinié