JORF n°0090 du 16 avril 2011

Décision du 13 avril 2011

Le contrôleur général, chargé de mission,

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 2008 portant affectation d'un contrôleur général à compter du 1er février 2008 ;

Vu la décision du 21 janvier 2008 portant délégation de signature du contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;

Vu la décision du 9 janvier 2009 portant délégation de signature du contrôle budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Décide :

Article 1

En application des décrets n° 2005-54 du 27 janvier 2005 et n° 2005-757 du 4 juillet 2005 susvisés, reçoivent délégation à l'effet de viser tous documents budgétaires et administratifs, propositions d'engagement de dépenses des programmes rattachés aux budgets du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à l'exception du visa du document annuel de programmation budgétaire initiale prévu à l'article 5 du décret du 27 janvier 2005 :
Mme Agnès LAFAGE, conseillère d'administration ;
Mme Annie FREDON, attachée principale d'administration.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 avril 2011.

J. Ganiage