JORF n°0190 du 17 août 2025

Décision du 13 août 2025

Le directeur central du service du commissariat des armées,

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3232-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 modifié instituant une allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées ;

Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidences militaires ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2018-1073 du 3 décembre 2018 relatif à la rémunération de services rendus par le ministère de la défense et par les formations musicales de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 2005 modifié fixant les limites de l'exercice de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2007 fixant le montant de l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils ;

Vu l'arrêté du 17 août 2011 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des trésoreries et sous-trésoreries militaires du ministère des armées ;

Vu l'arrêté du 28 février 2019 modifié portant organisation du service du commissariat des armées,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégations de signature dans le service du commissariat

Résumé Le ministre donne à plusieurs hauts fonctionnaires le pouvoir d’authentifier les actes et décisions liés aux services du commissariat.
Mots-clés : Administration Défense Gestion

I. - Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le commissaire général de 1re classe Rodolphe Scheel, adjoint au directeur central, dans la limite des attributions du service du commissariat des armées.
II. - Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction « métiers » ainsi que les conventions de prestations de service au profit de tiers prévues par l'article 6 du décret du 3 décembre 2018 susvisé :

  1. M. le commissaire général de 1re classe Bruno Lescure, officier général « directeur des métiers et des risques » ;
  2. M. le commissaire général de 2e classe Nicolas Fourcade, chargé des fonctions de sous-directeur « métiers ».
    III. - Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction « employeur » :
  3. M. le commissaire général de 2e classe Olivier Avérous, officier général « directeur des ressources humaines » ;
  4. M. le général de brigade Stéphane Chauffert-Yvart, chargé des fonctions de sous-directeur « employeur » ;
  5. M. le commissaire en chef de 1re classe Frédéric Dumora, adjoint au sous-directeur « employeur », jusqu'au 26 août 2025 ;
  6. M. le commissaire en chef de 1re classe Tanneguy Roche, adjoint au sous-directeur « employeur », à compter du 27 août 2025.
    IV. - Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction « droits individuels et études juridiques » :
  7. M. le commissaire général de 1re classe Thierry Calentier, officier général « directeur du conseil juridique et des droits individuels » ;
  8. Mme le commissaire en chef de 1re classe Laurence Belmonte, chargée des fonctions de sous-directeur « droits individuels et études juridiques ».
    V. - Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes relatifs à la situation individuelle du personnel militaire et civil dont la gestion et l'administration relèvent du service du commissariat des armées, dans la limite des attributions de la division « gestion des corps » :
  9. M. le commissaire en chef de 1re classe Gaël Kerréneur, chef de la division « gestion des corps » ;
  10. M. le commissaire en chef de 1re classe Mathieu Arnaud, adjoint au chef de la division « gestion des corps ».
    VI. - Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre, toutes décisions de création ou de dissolution de trésorerie militaire ou de sous-trésorerie militaire, à M. le commissaire en chef de 2e classe François Collombet, chef du bureau « finances » de la sous-direction « métiers » de la direction centrale du service du commissariat des armées.
    VII. - Délégation est donné, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions prises sur le fondement des dispositions de l'article 1-1 de l'arrêté du 30 avril 2007 et de l'article 10 du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 susvisés :
  11. Mme le commissaire générale de 2e classe Maryse Laurent, directrice du centre interarmées du soutien « mobilité » ;
  12. M. le commissaire en chef de 1re classe Hugues Jardin, adjoint au directeur du centre interarmées du soutien « mobilité ».
    VIII. - Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le commissaire en chef de 1re classe Philippe Barrande, chef de la division « numérique », dans la limite des attributions de la division « numérique ».
    IX. - Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre, tous arrêtés de nomination de régisseur dont la régie d'avances ou de recettes est rattachée à un ordonnateur du service du commissariat des armées et, toutes décisions de transfert d'avance de trésorerie pour l'activité des forces entre trésoreries militaires :
  13. M. le commissaire général de 2e classe Marc Lemoine, directeur du centre interarmées du soutien « métiers et contrôle interne » ;
  14. M. le commissaire en chef de 1re classe Éric Toubas, adjoint au directeur du centre interarmées du soutien « métiers et contrôle interne », jusqu'au 31 août 2025 ;
  15. M. le commissaire en chef de 1re classe Bruno Ramz, adjoint au directeur du centre interarmées du soutien « métiers et contrôle interne », à compter du 1er septembre 2025.

1 version

Article 2

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Délégation de signature pour les contrats de concessions

Résumé Certaines personnes peuvent signer au nom du ministre les contrats liés aux concessions pour le service du commissariat.
Mots-clés : Délégation Contrats Commissariat des armées

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre, les contrats de concessions relevant du service du commissariat des armées :

  1. M. le commissaire en chef de 1re classe Alan Vittaut, directeur de la plate-forme commissariat Rambouillet ;
  2. M. le commissaire en chef de 2e classe Rémy Bonte, adjoint au directeur de la plate-forme commissariat Rambouillet ;
  3. M. le commissaire en chef de 1re classe Sébastien Victoria, directeur de la plate-forme commissariat Paris, à Saint-Germain-en-Laye ;
  4. M. Guillaume Tamarin, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au directeur de la plate-forme commissariat Paris, à Saint-Germain-en-Laye ;
  5. Mme Sylvie Roumier, attachée d'administration de l'Etat, directrice de la plate-forme commissariat Brest, jusqu'au 28 août 2025 ;
  6. M. le commissaire en chef de 1re classe Frédéric Dumora, directeur de la plate-forme commissariat Brest, à compter du 29 août 2025 ;
  7. M. le commissaire en chef de 2e classe Laurent Thévenet, adjoint au directeur de la plate-forme commissariat Brest, jusqu'au 31 août 2025 ;
  8. M. le commissaire en chef de 2e classe Laurent Sustersic, adjoint au directeur de la plate-forme commissariat Brest, à compter du 1er septembre 2025 ;
  9. M. le commissaire général de 2e classe Nicolas Charruau, directeur de la plate-forme commissariat à compétence zonale Est, à Metz ;
  10. Mme Chrystel Da Costa, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au directeur de la plate-forme commissariat à compétence zonale Est, à Metz ;
  11. M. le commissaire en chef de 1re classe Richard Chappat, directeur de la plate-forme commissariat à compétence zonale Ouest, à Rennes ;
  12. M. Laurent Mounier, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au directeur de la plate-forme commissariat à compétence zonale Ouest, à Rennes, jusqu'au 31 août 2025 ;
  13. M. Guillaume Duverger, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au directeur de la plate-forme commissariat à compétence zonale Ouest, à Rennes, à compter du 1er octobre 2025 ;
  14. M. le commissaire général de 2e classe Pascal Daniel, directeur de la plate-forme commissariat à compétence zonale Sud-Est, à Lyon ;
  15. Mme Isabelle Martin, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au directeur de la plate-forme commissariat à compétence zonale Sud-Est, à Lyon ;
  16. M. le commissaire général de 2e classe Hervé Piccirillo, directeur de la plate-forme commissariat à compétence zonale Sud-Ouest, à Bordeaux ;
  17. Mme Nathalie Gérardi, conseillère d'administration de la défense, adjointe au directeur de la plate-forme commissariat à compétence zonale Sud-Ouest, à Bordeaux ;
  18. M. le commissaire général de 1re classe Christophe Daurel, directeur de la plate-forme commissariat à compétence zonale Sud, à Toulon ;
  19. Mme le commissaire en chef de 1re classe Stéphanie David, adjointe au directeur de la plate-forme commissariat à compétence zonale Sud, à Toulon, jusqu'au 31 août 2025 ;
  20. M. Jean-Paul Paolini, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au directeur de la plate-forme commissariat à compétence zonale Sud, à Toulon, à compter du 1er septembre 2025 ;
  21. Mme le commissaire en chef de 1re classe Aude Ballarin, directrice de la plate-forme affrètement et transport ;
  22. M. le commissaire en chef de 1re classe Denis Tardivel, adjoint au directeur de la plate-forme affrètement et transport, à compter du 1er septembre 2025.

1 version

Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour actes juridiques et dommages militaires

Résumé Le ministère donne à plusieurs responsables le pouvoir de signer des documents liés aux affaires juridiques et aux dommages causés ou subis par les forces armées.
Mots-clés : délégation signature affaires juridictionnelles armées

I. - Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après pour signer les actes pris sur le fondement des dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé, dans la limite des compétences respectives des services, définies par le même arrêté :

  1. M. le commissaire général de 2e classe François Laurent, directeur du centre interarmées du soutien « juridique » ;
  2. M. Grégory Mahuet, attaché d'administration de l'Etat, au sein du centre interarmées du soutien « juridique » ;
  3. M. le commissaire en chef de 2e classe Julien Heggart, directeur du service local du contentieux de Bordeaux ;
  4. Mme Sophie Leclercq-Ruzic, attachée d'administration de l'Etat, au sein du service local du contentieux de Bordeaux, jusqu'au 31 août 2025 ;
  5. Mme le commissaire principal Vanessa Voulminot, au sein du service local du contentieux de Bordeaux, à compter du 1er septembre 2025 ;
  6. Mme Marie Frantz, conseillère d'administration de la défense, directrice du service local du contentieux de Metz ;
  7. M. Norman Wiot, attaché d'administration de l'Etat, au sein du service local du contentieux de Metz ;
  8. M. Frédéric Mathieu, attaché d'administration de l'Etat, directeur du service local du contentieux de Rennes ;
  9. Mme le commissaire principale Sabrina Zitouni, au sein du service local du contentieux de Rennes ;
  10. M. David Cadoret, attaché d'administration de l'Etat, au sein du service local du contentieux de Rennes ;
  11. M. Jean-Paul Paolini, attaché d'administration de l'Etat, directeur du service local du contentieux de Toulon, jusqu'au 31 août 2025 ;
  12. Mme le commissaire principale Aurélie Lecam, au sein du service local du contentieux de Toulon ;
  13. M. Andy Camus, attaché d'administration de l'Etat, au sein du service local du contentieux de Toulon, à compter du 1er septembre 2025.
    II. - Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après pour signer, dans les limites des dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé et dans le cadre des compétences respectives des services définis par le même arrêté, les actes relatifs aux dommages causés ou subis par les armées :
  14. M. le commissaire en chef de 1re classe Yvan Bonazzi, directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises à Djibouti ;
  15. Mme le commissaire en chef de 2e classe Marie-Cécile Clavel, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises à Djibouti ;
  16. M. le commissaire en chef de 1re classe Nicolas Vraux, directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées aux Antilles ;
  17. M. le commissaire en chef de 2e classe Arnaud Moulin, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées aux Antilles ;
  18. M. le commissaire en chef de 1re classe Thomas Lebreton, directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Nouvelle-Calédonie ;
  19. M. le commissaire en chef de 2e classe Alexandre Brémaud, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Nouvelle-Calédonie ;
  20. Mme le commissaire en chef de 1re classe Laurence Blanchard, directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Polynésie française ;
  21. M. le commissaire en chef de 2e classe Mathieu Naviner, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Polynésie française ;
  22. Mme le commissaire en chef de 1re classe Fabienne Grimault, directrice du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone Sud de l'océan Indien ;
  23. M. le commissaire en chef de 2e classe Jérôme Sorbe, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone Sud de l'océan Indien ;
  24. M. le commissaire en chef de 2e classe Morgan Rorive, directeur du commissariat d'outre-mer des éléments français au Sénégal, jusqu'au 30 août 2025 ;
  25. M. le commissaire en chef de 1re classe Pierre-François Bosseaux, directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises aux Emirat arabes unis ;
  26. M. le commissaire en chef de 1re classe Norbert Jeulin, directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire, jusqu'au 21 août 2025 ;
  27. M. le commissaire en chef de 2e classe Jean-François Ibanez, au sein de la direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire, dans la limite des attributions de la direction, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire, jusqu'au 21 août 2025.

1 version

Article 4

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Publication de la décision

Résumé Cette décision sera affichée dans le journal officiel.
Mots-clés : Publication Journal Officiel Décision

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 13 août 2025.

O. Marcotte