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Décision du 12 octobre 2026

portant délégation de signature (Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à l'école nationale de la concurrence

Résumé. Un directeur et deux attachés d'administration obtiennent le droit de signer des documents pour l'école nationale de la concurrence.

Le directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2001 modifié relatif à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2002 portant désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2022 (Nomination du directeur de l'école de la concurrence et de la consommation) portant nomination du directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Décide :

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Délégation de signature à l'Ecole nationale de la concurrence

Résumé. Un directeur donne le droit à plusieurs personnes de signer des documents pour l'école nationale de la concurrence.

Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses, ainsi que tous ordres de paiement dans leurs domaines de responsabilité pour les recettes et les dépenses de fonctionnement et d'investissement relatives à leur activité à :
Mme Natacha TRANI, directrice départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Géraldine AGUILA, attachée principale d'administration.
Mme Sophie DEPRAS, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Marie-Callixte GRIFFOUL, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Renaud AYMERIC, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Sophie DUPARD, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Frédéric CASTELLS, attaché d'administration.
Mme Odile MOGNETTI, attachée d'administration.
M. Yvan CAOUS, inspecteur expert encadrant de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Florence ARSAC, inspectrice experte encadrante de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Karine RIGAUD, inspectrice experte encadrante de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

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Délégation de signature pour la gestion budgétaire

Résumé. Deux attachés d'administration reçoivent le droit de signer des documents financiers pour l'école nationale de la concurrence.

M. Frédéric CASTELLS, attaché d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes tous les actes relatifs à la gestion budgétaire de l'ENCCRF pour les dépenses du programme 134, y compris les frais de déplacement et la constatation du service fait afférent à ces dépenses.
Mme Odile MOGNETTI, attachée d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes tous les actes relatifs à la gestion budgétaire de l'ENCCRF pour les dépenses du programme 134, y compris les frais de déplacement et la constatation du service fait afférent à ces dépenses.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. Une décision officielle doit être publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 octobre 2026.

P. RUBI

Décision du 12 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3