Article 33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé Un lieutenant-colonel a le droit de signer des papiers pour le ministre.
Délégation est donnée à M. Vincent Moulin, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, directeur adjoint de projet logistique du ministère de l'intérieur et des outre-mer, directement placé sous l'autorité, du directeur de projet logistique du ministère de l'intérieur et des outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 29.
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