JORF n°0240 du 15 octobre 2023

Article 27

Article 27

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Délégation de signature pour les actes de gestion des ressources matérielles et techniques

Résumé Des chefs de service peuvent signer des papiers pour le ministre, mais seulement pour les choses qu'ils gèrent.

Délégation est donnée à M. François Mousset, ingénieur principal des services techniques du ministère de l'intérieur et des outre-mer, chef du bureau des moyens mobiles, à Mme Nathalie Roussel, lieutenante-colonelle de la gendarmerie nationale, chef du bureau de l'habillement, à Mme Anne Le Goubin, commissaire-divisionnaire, cheffe du bureau des matériels et des équipements, et à M. Olivier Le Roux, commandant de police, chef du centre de recherche et d'expertise de la logistique, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'innovation et de la prescription, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 26.


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Version 1

Délégation est donnée à M. François Mousset, ingénieur principal des services techniques du ministère de l'intérieur et des outre-mer, chef du bureau des moyens mobiles, à Mme Nathalie Roussel, lieutenante-colonelle de la gendarmerie nationale, chef du bureau de l'habillement, à Mme Anne Le Goubin, commissaire-divisionnaire, cheffe du bureau des matériels et des équipements, et à M. Olivier Le Roux, commandant de police, chef du centre de recherche et d'expertise de la logistique, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'innovation et de la prescription, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 26.