JORF n°0238 du 14 octobre 2015

Article 3

Article 3

En cas d'empêchement de M. Bernard Charbonnier, contrôleur général de la police nationale, sous-directeur de l'administration et des finances, délégation est donnée à M. Patrice Hié, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division des finances.
Toutefois, cette dernière ne s'applique pas lorsque la direction de la coopération internationale met elle-même en œuvre des projets, hors assistance technique.


Historique des versions

Version 1

En cas d'empêchement de M. Bernard Charbonnier, contrôleur général de la police nationale, sous-directeur de l'administration et des finances, délégation est donnée à M. Patrice Hié, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division des finances.

Toutefois, cette dernière ne s'applique pas lorsque la direction de la coopération internationale met elle-même en œuvre des projets, hors assistance technique.