Article 2
La décision (NOR : FCPB1426240S) du 5 novembre 2014 portant délégation de signature est abrogée.
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JORF n°0238 du 14 octobre 2015
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Version 1
La décision (NOR : FCPB1426240S) du 5 novembre 2014 portant délégation de signature est abrogée.