JORF n°0269 du 14 novembre 2024

Article 51

Article 51

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de pouvoir en matière de pensions et allocations d'invalidité

Résumé Deux responsables peuvent signer des documents importants pour les pensions et les allocations d'invalidité, sous la supervision de leurs chefs.

Délégation est donnée à Mmes Christelle Reynaud-Rached, cheffe du bureau des pensions et allocations d'invalidité, et Muriel Lièvre, son adjointe, attachées principales d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mmes Christelle Reynaud-Rached, cheffe du bureau des pensions et allocations d'invalidité, et Muriel Lièvre, son adjointe, attachées principales d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.