JORF n°0269 du 14 novembre 2024

Article 50

Article 50

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Délégation des pouvoirs de signature au secrétaire administratif de classe normale

Résumé Pascal Vivien peut signer des documents de dépenses et des certifications de services pour son travail.

Délégation est à M. Pascal Vivien, secrétaire administratif de classe normale, gestionnaire, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et les actes de certification de services faits dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Délégation est à M. Pascal Vivien, secrétaire administratif de classe normale, gestionnaire, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et les actes de certification de services faits dans la limite de ses attributions.