JORF n°0269 du 14 novembre 2024

Article 42

Article 42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature pour les pièces comptables des déplacements temporaires

Résumé Quatre personnes ont le droit de signer des documents financiers pour des déplacements, mais seulement pour ce qu'elles sont censées faire.

Délégation est donnée à Mmes Isabelle Arcas, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, responsable de la filière administrative, Virginie Diot-Leperlier, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure responsable de la filière technique, Carolane Morent, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, responsable de la filière systèmes d'information et de communication, et Christine Perrière, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, responsable de la filière sécurité routière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires, dans la limite de leurs attributions respectives.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mmes Isabelle Arcas, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, responsable de la filière administrative, Virginie Diot-Leperlier, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure responsable de la filière technique, Carolane Morent, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, responsable de la filière systèmes d'information et de communication, et Christine Perrière, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, responsable de la filière sécurité routière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires, dans la limite de leurs attributions respectives.