JORF n°0269 du 14 novembre 2024

Article 41

Article 41

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Délégation de pouvoirs de signature

Résumé Deux personnes peuvent signer des documents pour le ministre de l'intérieur, mais seulement pour ce qu'elles sont censées gérer.

Délégation est donnée à Mmes Estelle Brézout-Cozelin, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section préparation aux concours et examens professionnels, et Solange Verline, agent contractuel, son adjointe, directement placées sous l'autorité du chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mmes Estelle Brézout-Cozelin, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section préparation aux concours et examens professionnels, et Solange Verline, agent contractuel, son adjointe, directement placées sous l'autorité du chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.