JORF n°0269 du 14 novembre 2024

Article 22

Article 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature

Résumé Deux personnes sont autorisées à signer des documents financiers au nom du ministre.

Délégation est donnée à Mmes Stéphanie Guerrault, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle délégués du préfet et chargés de mission SGAR, et Hawa Dia, agent contractuel, son adjointe, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des parcours professionnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mmes Stéphanie Guerrault, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle délégués du préfet et chargés de mission SGAR, et Hawa Dia, agent contractuel, son adjointe, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des parcours professionnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.