JORF n°0269 du 14 novembre 2024

Article 21

Article 21

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Délégation de signature pour pièces comptables et ordonnances

Résumé Deux employées de l'État peuvent signer des documents financiers au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mmes Alison Yeni, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section contractuels et emplois non permanents, et Ysabelle Ravaud, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des parcours professionnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mmes Alison Yeni, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section contractuels et emplois non permanents, et Ysabelle Ravaud, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des parcours professionnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.