Dans la limite des attributions du bureau des affaires budgétaires, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Omar MOKEDDEM, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de bureau et à M. Emile PINEAU, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint.