JORF n°0264 du 14 novembre 2015

Article 17

Article 17

La décision du 23 septembre 2015 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.


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Version 1

La décision du 23 septembre 2015 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.