JORF n°88 du 13 avril 2003

Décision du 12 novembre 2002

Par décision n° 2002-1034 en date du 12 novembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre hospitalier de Jonzac est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé à Jonzac (17). Le canal n° 97 du plan 38 A, tel que défini à l'annexe de la décision n° 2002-387 du 23 mai 2002 de l'Autorité fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 37-39,5 Ghz pour des liaisons de transmission du service fixe, homologuée par l'arrêté du 24 juillet 2002, lui est attribué pour une liaison à Jonzac (17).