Article 27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrégation d'une décision de délégation de signature
Résumé La décision du 12 mars 2021 annule une permission de signer des documents pour d'autres au secrétariat général.
La décision du 20 octobre 2020 portant délégation de signature (secrétariat général) est abrogée.
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