JORF n°0065 du 17 mars 2021

Article 20

Article 20

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Délégation de signature pour les affaires de sécurité maritime

Résumé M. NOSLIER peut signer des documents pour la sécurité maritime, sauf pour les marchés publics.

Délégation est donnée à M. Luc NOSLIER, administrateur en chef 1ère classe des affaires maritimes, adjoint au chef du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, chargé de la mer, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, pour les affaires relatives à la sécurité maritime.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Luc NOSLIER, administrateur en chef 1ère classe des affaires maritimes, adjoint au chef du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, chargé de la mer, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, pour les affaires relatives à la sécurité maritime.