JORF n°0067 du 18 mars 2020

Article 17

Article 17

Délégation est donnée à Mme Pascale Petit-Jean, attachée principale d'administration directement placée sous l'autorité du chef du bureau du budget et des moyens mutualisés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Pascale Petit-Jean, attachée principale d'administration directement placée sous l'autorité du chef du bureau du budget et des moyens mutualisés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.