Délégation est donnée à M. Vincent Hommeril, conseiller des affaires étrangères hors classe, et à M. Philippe Latapie, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des conventions et de l'entraide judiciaire.