Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures au sein du service des risques naturels et hydrauliques
Résumé M. Yoann La-Corte peut signer des documents officiels pour le ministère de l'environnement, sauf pour les contrats publics.
Délégation est donnée à M. Yoann La-Corte, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la cheffe de service des risques naturels et hydrauliques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du service des risques naturels et hydrauliques.
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