JORF n°0114 du 17 mai 2023

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des actes administratifs

Résumé Deux femmes peuvent signer des papiers administratifs jusqu'à 250 000 euros sans demander l'accord de quelqu'un d'autre.

Délégation est donnée à Mme Laurence Pujo, ingénieure générale de classe normale des ponts, des eaux et des forêts, directrice du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations, et à Mme Rachel Puechberty, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice-adjointe du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, transactions, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations ainsi que dans la limite de 250 000 euros hors taxes.
Dans le cadre de l'utilisation du système d'information Chorus formulaire, délégation leur est donnée sans limitation de montant afin de valider toutes les opérations relatives à la dépense publique, en particulier tous les engagements juridiques, certifications du service fait et ordres de paiement dans la limite des attributions du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Laurence Pujo, ingénieure générale de classe normale des ponts, des eaux et des forêts, directrice du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations, et à Mme Rachel Puechberty, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice-adjointe du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, transactions, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations ainsi que dans la limite de 250 000 euros hors taxes.

Dans le cadre de l'utilisation du système d'information Chorus formulaire, délégation leur est donnée sans limitation de montant afin de valider toutes les opérations relatives à la dépense publique, en particulier tous les engagements juridiques, certifications du service fait et ordres de paiement dans la limite des attributions du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations.