Article 18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la délégation de signature du 29 septembre 2022
Résumé Cette décision annule une autre décision ancienne sur la délégation de signature.
La décision du 29 septembre 2022 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques) est abrogée.
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