Le directeur technique,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 6-1 ;
Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 7 mai 2014 portant nomination du directeur technique de la direction générale de la sécurité intérieure,
Décide :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc COMBRISSON, directeur des services actifs de la police nationale, directeur technique, délégation est donnée à M. Stéphane TIJARDOVIC, commissaire divisionnaire de police, adjoint au directeur technique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires de la direction technique de la direction générale de la sécurité intérieure.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 12 mai 2014.
J.-L Combrisson