JORF n°0110 du 13 mai 2014

Article 9

Article 9

Délégation est donnée à M. Henri BOURDIOL, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à M. Frédéric MIALOT, commissaire divisionnaire de police, M. Thierry MEHEUST, commandant de police, et à M. Pascal RIVIERE et Mme Véronique LE REST, attachés d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Henri BOURDIOL, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à M. Frédéric MIALOT, commissaire divisionnaire de police, M. Thierry MEHEUST, commandant de police, et à M. Pascal RIVIERE et Mme Véronique LE REST, attachés d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.