JORF n°0110 du 13 mai 2014

Article 4

Article 4

Délégation est donnée à M. Arnaud PRIOUX, attaché principal d'administration de l'Etat, et à Mme Véronique PERRIN, attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Arnaud PRIOUX, attaché principal d'administration de l'Etat, et à Mme Véronique PERRIN, attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.