JORF n°0110 du 13 mai 2014

Article 13

Article 13

Délégation est donnée à M. Jean-François FAUROUX, commissaire divisionnaire de police, à M. Jean-Philippe DEBS, commissaire de police, à Mme Marie-Laurence LOUIS, attachée principale d'administration de l'Etat, et à Mme Christine OLENDER, attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Jean-François FAUROUX, commissaire divisionnaire de police, à M. Jean-Philippe DEBS, commissaire de police, à Mme Marie-Laurence LOUIS, attachée principale d'administration de l'Etat, et à Mme Christine OLENDER, attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.