JORF n°0110 du 13 mai 2014

Article 1

Article 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick CALVAR, directeur des services actifs de la police nationale, directeur général de la sécurité intérieure, délégation est donnée à M. Thierry MATTA, directeur des services actifs de la police nationale, directeur du renseignement et des opérations, adjoint au directeur général de la sécurité intérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des directions et services placés sous l'autorité du directeur général.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick CALVAR, directeur des services actifs de la police nationale, directeur général de la sécurité intérieure, délégation est donnée à M. Thierry MATTA, directeur des services actifs de la police nationale, directeur du renseignement et des opérations, adjoint au directeur général de la sécurité intérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des directions et services placés sous l'autorité du directeur général.