JORF n°0185 du 10 août 2013

Article 2

Article 2

La modification effectuée a pour objet de faciliter la procédure de désignation des correspondants informatique et libertés. Elle doit permettre également de gérer l'ensemble des désignations lorsque la fonction de correspondant est mutualisée entre différents organismes publics ou privés, liés par des intérêts économiques communs ou appartenant à un même secteur d'activité.


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Version 1

La modification effectuée a pour objet de faciliter la procédure de désignation des correspondants informatique et libertés. Elle doit permettre également de gérer l'ensemble des désignations lorsque la fonction de correspondant est mutualisée entre différents organismes publics ou privés, liés par des intérêts économiques communs ou appartenant à un même secteur d'activité.