JORF n°0170 du 23 juillet 2008

Article 2

Article 2

Délégation est donnée à M. Yves Gibaud, commissaire divisionnaire, secrétaire général de l'inspection générale de la police nationale, à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces comptables relatives au budget de l'inspection générale de la police nationale.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Yves Gibaud, commissaire divisionnaire, secrétaire général de l'inspection générale de la police nationale, à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces comptables relatives au budget de l'inspection générale de la police nationale.