Décision du 12 juin 2008

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Délégation est donnée à M. Cyrille Charnaud, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules, à M. Philippe Marcassus, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la sécurité et de la réglementation routières, et à M. Marc Castaings, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du service du fichier national des permis de conduire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les affaires routières

Résumé. Trois fonctionnaires sont autorisés à signer des documents officiels concernant la circulation et la sécurité routières.

Délégation est donnée à M. Cyrille Charnaud, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules, à M. Philippe Marcassus, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la sécurité et de la réglementation routières, et à M. Marc Castaings, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du service du fichier national des permis de conduire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.

Historique des versions

Source : Légifrance