Décision du 12 juin 2008

Article 4

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Article 4

Délégation est donnée à M. Christophe Salin, administrateur civil, chef du bureau des libertés publiques, à Mme Marie-Christine Cornec, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage, à M. Gilles Bernard, administrateur civil, chef du bureau de la prévention et de la protection sociales, et à Mme Anne Auclair Rabinovitch, administratrice civile, chef du bureau des questions pénales, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.

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Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. Quatre personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur, chacun dans leur domaine spécifique.

Délégation est donnée à M. Christophe Salin, administrateur civil, chef du bureau des libertés publiques, à Mme Marie-Christine Cornec, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage, à M. Gilles Bernard, administrateur civil, chef du bureau de la prévention et de la protection sociales, et à Mme Anne Auclair Rabinovitch, administratrice civile, chef du bureau des questions pénales, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.

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