Décision du 12 juin 2008

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

La décision du 15 janvier 2008 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) est abrogée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'une décision de délégation de signature

Résumé. Un ancien arrêté sur la délégation de signature est annulé.

La décision du 15 janvier 2008 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) est abrogée.

Historique des versions

Source : Légifrance