JORF n°0139 du 15 juin 2008

Article 15

Article 15

La décision du 15 janvier 2008 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) est abrogée.


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La décision du 15 janvier 2008 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) est abrogée.