Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la gestion des logements
Résumé Les directeurs et adjoints de l'établissement territorial du logement en Ile-de-France peuvent signer des documents pour gérer les logements.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes suivants :
- les décisions d'attribution de logements dont la gestion lui est confiée ;
- les décisions d'application des astreintes relatives aux occupants indus des logements et tous actes y afférents ;
- les décisions de maintien dans les lieux au-delà d'un délai de six mois ;
- la saisine de l'administration des domaines pour les prises à bail de logements concédés par nécessité absolue de service ou faisant l'objet de convention d'occupation précaire avec astreinte :
- M. David Martin, directeur de l'établissement territorial du logement en Ile-de-France ;
- M. le lieutenant-colonel François-Thomas Baraton, adjoint au directeur de l'établissement territorial du logement en Ile-de-France jusqu'au 31 juillet 2024 ;
- M. le lieutenant-colonel Arnaud Boné, adjoint au directeur de l'établissement territorial du logement en Ile-de-France, à compter du 1er août 2024.
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