Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication de la décision
Résumé Cette décision doit être annoncée officiellement.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version