JORF n°0162 du 14 juillet 2019

Article 2

Article 2

Les aéronefs mentionnés à l'article 1er sont autorisés à porter des marquages militaires ainsi que la cocarde et à utiliser des indicatifs militaires.


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Version 1

Les aéronefs mentionnés à l'article 1er sont autorisés à porter des marquages militaires ainsi que la cocarde et à utiliser des indicatifs militaires.