Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Laurent Olléon.
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Décision du 12 juillet 2012
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;
Vu la décision du 6 octobre 2011 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2011-octobre 2012 ;
Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 juin 2012 ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 12 juillet 2012,
Décide :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 juillet 2012.
Jean-Louis Debré
Décision du 12 juillet 2012
Article 1
Article 2