Décision du 12 janvier 2009

Article 7

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Article 7

Les délégations de la Guadeloupe, de la Guyane et des Iles du Nord sont chargées par le siège de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane des questions d'administration générale pour la gestion des ressources et des affaires techniques pour les missions de surveillance et de régulation qui leur sont confiées.
Ces délégations agissent selon les méthodes et procédures définies par le siège de la DSAC-AG.
Les délégués représentent le directeur de la DSAC-AG dans leur ressort territorial. Ils peuvent en outre représenter le directeur pour l'accomplissement de missions relevant de la compétence des services du siège de la DSAC-AG.
Les délégations se voient confier leurs missions respectives par décision du directeur de la DSAC-AG. Elles sont organisées par une décision de cette même autorité.
Sous réserve de l'autorité hiérarchique conférée sur les fonctionnaires de l'Etat au préfet délégué dans les Iles du Nord, la délégation Iles du Nord est rattachée hiérarchiquement au directeur de la sécurité de l'aviation civile en Antilles-Guyane pour les missions en matière de surveillance et certification dans les domaines de l'aviation civile. Elle bénéficie du soutien administratif et technique de la délégation Guadeloupe en tant que de besoin.

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Rôles des délégations régionales dans l'aviation civile

Résumé. Les délégations en Guadeloupe, Guyane et Iles du Nord gèrent l'administration et les affaires techniques de l'aviation civile sous la supervision de la DSAC-AG.

Les délégations de la Guadeloupe, de la Guyane et des Iles du Nord sont chargées par le siège de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane des questions d'administration générale pour la gestion des ressources et des affaires techniques pour les missions de surveillance et de régulation qui leur sont confiées.
Ces délégations agissent selon les méthodes et procédures définies par le siège de la DSAC-AG.
Les délégués représentent le directeur de la DSAC-AG dans leur ressort territorial. Ils peuvent en outre représenter le directeur pour l'accomplissement de missions relevant de la compétence des services du siège de la DSAC-AG.
Les délégations se voient confier leurs missions respectives par décision du directeur de la DSAC-AG. Elles sont organisées par une décision de cette même autorité.
Sous réserve de l'autorité hiérarchique conférée sur les fonctionnaires de l'Etat au préfet délégué dans les Iles du Nord, la délégation Iles du Nord est rattachée hiérarchiquement au directeur de la sécurité de l'aviation civile en Antilles-Guyane pour les missions en matière de surveillance et certification dans les domaines de l'aviation civile. Elle bénéficie du soutien administratif et technique de la délégation Guadeloupe en tant que de besoin.

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