L'article 3 de la décision du 20 septembre 2005 susvisée est modifié comme suit :

« Art. 3. - Délégation est donnée à Mme Fabienne Sabotier, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite de ses attributions. »