Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions de la division « régulation et développement durable » de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest à Mme Sylvie Payn, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.