Article 8
La décision du 20 septembre 2017 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogée.
1 version
JORF n°0293 du 16 décembre 2017
Article 8
Historique des versions
Version 1
La décision du 20 septembre 2017 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogée.